Monténégro - Avis sur les projets d'amendements à la Loi sur le Ministère public et le projet de loi sur le Procureur pour la criminalité organisée et la corruption - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1025/2021

Demandé par : Monténégro, Ministre de la Justice, des droits de l'homme et des minorités du Montenegro

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22/03/2021 - Montenegro - CDL-AD(2021)012 - Français

Monténégro - Avis sur les projets d'amendements à la Loi sur le Ministère public et le projet de loi sur le Procureur pour la criminalité organisée et la corruption, adopté par la Commission de Venise à sa 126e session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021)

22/03/2021 - Montenegro - CDL-AD(2021)012 - Anglais

Montenegro - Opinion on the draft amendments to the Law on the State Prosecution Service and the draft law on the Prosecutor’s Office for organised crime and corruption, adopted by the Venice Commission at its 126 plenary session (online, 19-20 March 2021)

10/03/2021 - Montenegro - CDL-REF(2021)028 - Anglais

Montenegro - Draft amendments to the legislation on the prosecution service (the Law on the State Prosecution Service and the Law on the Special State Prosecutor’s Office)

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