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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les partis politiques

1022/2021

Demandé par : Président, Commission des affaires juridiques de la Verkhovna Rada

03/2021

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23/03/2021 - Ukraine - CDL-AD(2021)003 - Anglais

Ukraine - Joint Opinion of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission on the draft law on political parties, approved by the Council of Democratic Elections at its 71th meeting (online,18 March 2021) and adopted by the Venice Commission at its 126th Plenary Session (online, 19 -20 March 2021)

22/03/2021 - Ukraine - CDL-AD(2021)003 - Français

Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise et de OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les partis politiques, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 71e réunion (en ligne, 18 mars 2021) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 126e session plénière (en ligne, 19 et 20 mars 2021)

22/01/2021 - Ukraine - CDL-REF(2021)005 - Anglais

Ukraine - Draft law on political parties

22/01/2021 - Ukraine - CDL-REF(2021)006 - Anglais

Ukraine - Law of Ukraine on Political Parties in Ukraine

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