Géorgie - Avis conjoint sur les projets d’amendements au code électoral, à la loi organique sur les associations politiques de citoyens et au règlement intérieur du parlement - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1017/2021

Demandé par : Géorgie, Parlement, Président

03/2021

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20/03/2021 - Géorgie - CDL-AD(2021)008 - Anglais

Georgia - Joint Opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR on amendments to the Election Code, the Law on Political Associations of Citizens and the Rules of Procedure of the Parliament approved by the Council for Democratic Elections at its 71st meeting (online, 18 March 2021) and adopted by the Venice Commission at its 126th Plenary Session (online, 19-20 March 2021)

20/03/2021 - Géorgie - CDL-AD(2021)008 - Français

Géorgie - Avis conjoint sur les projets d’amendements au code électoral, à la loi organique sur les associations politiques de citoyens et au règlement intérieur du parlement approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 71e réunion (en ligne, 18 mars 2021) et adopté par la Commission de Venise lors de la 126e session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021)

15/01/2021 - Géorgie - CDL-REF(2021)008 - Anglais

Georgia - Organic Law of Georgia on Political Associations of Citizens

15/01/2021 - Géorgie - CDL-REF(2021)009 - Anglais

Georgia - Organic Law of Georgia, Election Code of Georgia

14/01/2021 - Géorgie - CDL-REF(2021)003 - Anglais

Georgia - Organic Laws amending the Organic Law on Political Associations of Citizens, amending the Election Code, amending the amendment to the Organic Law on the Election Code and Draft Rules of Procedure of the Parliament

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