Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme
Fédération de Russie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme d'une série de projets de lois présentées à la Douma de la Fédération de Russie entre le 10 et le 23 novembre 2020, visant à modifier les lois concernant les prétendus "agents étrangers".
1014/2020
07/2021
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Commission européenne pour la démocratie par le droit