Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Géorgie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les récentes modifications de la Loi sur les communications et la Loi sur la radiodiffusion

1008/2020

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission du Monitoring

03/21

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

22/03/2021 - Géorgie - CDL-AD(2021)011 - Anglais

Georgia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the recent amendments to the Law on electronic communications and the Law on broadcasting, adopted by the Venice Commission at its 126th plenary session (online, 19-20 March 2021)

22/03/2021 - Géorgie - CDL-AD(2021)011 - Français

Géorgie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les récentes modifications de la Loi sur les communications et la Loi sur la radiodiffusion, adopté par la Commission de Venise à sa 126e session plénière (en ligne, 19-20 mars)

02/03/2021 - Géorgie - CDL-REF(2021)025 - Anglais

Georgia - Decision on the Appointment of a Special Manager of Caucasus Online Ltd.

02/03/2021 - Géorgie - CDL-REF(2021)023 - Anglais

Georgia - Law of Georgia on Electronic Communications - Excerpts

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?