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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Etude sur l'accès individuel à la justice constitutionnelle (mise à jour)

1004/2020

Demandé par : Commission de Venise

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19/02/2021 - CDL-AD(2021)001 - Français

Rapport révisé sur l'accès individuel à la justice constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 125e session plénière (en ligne, 11-12 décembre 2020)

19/02/2021 - CDL-AD(2021)001 - Anglais

Revised Report on individual Access to Constitutional Justice, adopted by the Venice Commission at its 125th Plenary Session (online, 11-12 December 2020)

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