Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Observations sur l'exercice de l'initiative legislative en Europe

CDL(2008)104 Sessions plénières (CDL) 2. Français

PDF Téléchargement

Download Observations sur l'exercice de l'initiative legislative en Europe

0446/2007

Rapport sur l'initiative législative