La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’APCE a demandé l’avis de la Commission de Venise sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et des organes de la sécurité publique de Malte. M. Owen Bonnici, ministre de la Justice, de la Culture et des Pouvoirs locaux, a demandé un avis sur les structures juridiques et institutionnelles maltaises en matière de sécurité publique, d’investigation et de poursuites, compte tenu de la nécessité de garantir l’équilibre des pouvoirs, ainsi que de l’indépendance et de la neutralité de ces institutions et de leur personnel, tout en garantissant leur efficacité et leur responsabilité démocratique.