Par lettre datée du 12 mai 2026, M. Jonathan Attard, ministre de la Justice et de la Réforme du secteur de la construction de Malte, a demandé un avis urgent concernant un projet d'amendement à la loi sur la justice administrative.

L'avis urgent a été rendu le 23 juillet 2026 et sera soumis pour entérinement à la session plénière de la Commission de Venise d’octobre 2026 (Venise, 9-10 octobre 2026).

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