Lignes directrices révisées sur la tenue des référendums - Approuvées par le Conseil des élections démocratiques à sa 69e réunion en ligne (7 octobre 2020) et adoptées par la Commission de Venise à sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)
CDL-AD(2020)031 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles
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0887/2017