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Les Etats-Unis - demande officielle d'adhésion à la Commission de Venise

Strasbourg - L'observateur des EUA auprès du Conseil de l'Europe, M. Evan G. Reade, a annoncé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe que son gouvernement a entamé les démarches afin de devenir membre de plein droit de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Selon le Statut de la Commission de Venise, la décision relative à l'adhésion est prise par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Les Etats-Unis ont suivi les travaux de la Commission en tant qu'observateur depuis le 10 octobre 1991.

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