Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Law on the State Prosecutor of Montenegro

CDL(2008)023 Sessions plénières (CDL) Pouvoir judiciaire 1. Anglais Montenegro

PDF Téléchargement

Download Law on the State Prosecutor of Montenegro

0467/2008

Avis sur le projet d'amendements à la loi sur le Procureur de l'État du Monténégro