Par lettre du 26 octobre 2021, le ministre de la Justice du Kosovo a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06/L-056 sur le Conseil des procureurs. Le projet d'avis sera soumis pour adoption par la session plénière de décembre 2021 (10-11 décembre 2021). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de coordination des expertises dans le cadre du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022 ».