Par lettre datée du 22 février 2024, le ministre de la Justice de la République kirghize, M. Ayaz Baetov, a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi sur les amendements à la loi de la République kirghize sur les actes juridiques normatifs.
Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 139e session plénière de la Commission (21-22 juin 2024).
