Retour ITALIE - projet d’amendement constitutionnel - initiative populaire législative

Rome - La Commission de Venise a participé à une audition de la Commission des affaires constitutionnelles de la Chambre des Députés de l’Italie sur un projet d’amendement constitutionnel en matière d’initiative populaire législative.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.