Mme Nadine Mailloux, présidente de l’Institut International de l’Ombudsman (IIO), et M. Reinier van Zutphen, président régional européen de l’IIO, ont demandé à la Commission de Venise de préciser l’interprétation des principes 6, 7, 10 et 13 des Principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (les Principes de Venise), l’ensemble des standards internationaux consacrées à l'institution du médiateur. Les principes en question portent sur l’élection de l’Ombudsman, sa procédure de sélection et les garanties de transparence, la durée de son mandat et les conditions de son renouvellement, ainsi que l’exercice de son mandat à l’égard des services assurés par des entités privées.