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Strasbourg 31 mars 2025
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Hongrie - Demande d'avis de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Par lettre datée du 30 janvier 2025, Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica, Présidente de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire, a demandé un avis de la Commission de Venise sur le quatorzième amendement à la loi fondamentale de Hongrie ainsi que sur la loi LXVII de 2024 portant amendement de la loi CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle et de la loi CLXIV de 2011 sur le statut du procureur général, des procureurs et des autres membres du ministère public et sur la carrière des procureurs. Le projet d'avis est prévu pour discussion et adoption lors de la 143e session plénière de la Commission de Venise.

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