Par lettre du 23 septembre 2026, Mme Márta Görög, ministre de la Justice de la République de Hongrie, a sollicité un avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur le 17e amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, ainsi que sur trois questions concernant la future Constitution et la procédure d’adoption de celle-ci.

Le projet d’avis est prévu pour discussion et adoption lors de la 149ᵉ session plénière de la Commission de Venise (11-12 décembre 2026).