Les 29 et 30 octobre 2026, une délégation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe s’est rendue à Budapest, en Hongrie, dans le cadre de la préparation d’un avis concernant le 17e amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie ainsi que des questions relatives à la future Constitution et à la procédure d’adoption de celle-ci. La demande initiale avait été présentée par l’ancien président du pays, le Dr Tamás Sulyok, qui avait sollicité l’avis de la Commission sur la cessation du mandat du président en application du 17e amendement. Par la suite, la ministre de la Justice, Mme Márta Görög, a demandé à la Commission de rendre un avis sur l’ensemble du 17e amendement et lui a également soumis trois questions portant sur la procédure d’adoption d’une nouvelle Constitution, la stabilité de la Constitution et le contrôle juridictionnel des amendements constitutionnels.

La délégation de la Commission de Venise a eu des échanges de vues avec la Présidente de la République de Hongrie, l’ancien Président, la Ministre de la Justice, des parlementaires tant de la majorité que de l’opposition, des juges de la Cour constitutionnelle, ainsi qu’avec des représentants de la société civile et des membres du monde académique.

L’avis sera soumis pour adoption lors de la session plénière du décembre de la Commission de Venise (11 et 12 décembre 2026).