Retour Hongrie - demande d'avis par les autorités hongroises - Quatrième amendement à Loi fondamentale

Dans une lettre adressée à M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Martonyi, ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, à l'égard des engagements internationaux découlant de l'appartenance de la Hongrie au Conseil de l'Europe.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.