Par lettre datée du 12 septembre 2024, la Présidente de la Commission de suivi de l’ Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Zanda Kalniņa-Lukaše, a demandé un avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 portant sur la modification des lois relatives aux affaires judiciaires de la Hongrie. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 141e session plénière de la Commission (Venise, 14-15 mars 2025).