Par courrier du 29 juin 2026, Mme Elvira Kovács, présidente de la Commission chargée du respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), a sollicité un avis urgent de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur les modifications législatives de 2026 concernant le registre des organisations non gouvernementales, le registre des membres d’ONG et la responsabilité pénale des membres d’ONG inscrits au registre.
L’avis urgent a été rendu le 28 septembre 2026 et sera soumis pour entérinement à la Commission de Venise lors de sa session plénière d’octobre (Venise, 9-10 octobre 2026).
- Lien vers l’avis urgent
