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Strasbourg 14 August 2026
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Grèce - demande d’avis urgent

Par lettre datée du 29 juin 2026, Mme Elvira Kovács, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres (Commission de suivi) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a demandé un avis urgent à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.

La demande porte sur certaines modifications apportées, en vertu de la loi grecque n° 5275/2026 du 6 février 2026, à la loi grecque n° 4939/2022 (Code de l'asile) et au Code grec de l'immigration.

L'avis urgent sera rendu en temps utile et soumis pour entérinement à la session plénière de la Commission de Venise en octobre 2026.

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