Dans le cadre de la préparation de l'avis de sur les suites donnees aux quatre derniers avis concernant la Loi organique sur les tribunaux communs de Géorgie, la délégation de la Commission de Venise a rencontré en ligne le Président de la Commission des questions juridiques du Parlement, les représentants de la majorité parlementaire et de l'opposition parlementaire, ainsi que les représentants de la communauté internationale.

Le projet d'avis sera soumis à l'adoption de la Commission de Venise lors de sa session plénière de mars 2023 (Venise, 01-11 mars 2023). Il est préparé au titre du mécanisme de réaction rapide (MRR), dans le cadre du programme conjoint UE/CoE Partenariat pour la bonne gouvernance, financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.