Retour Bulgarie - Réunions avec les autorités bulgares au sujet du concept d'une nouvelle loi sur les actes normatifs

Sofia - Une délégation de la Commission de Venise a rencontré la Ministre de la justice, des fonctionnaires du Ministère de la justice, des parlementaires, des juges de la Cour administrative suprême, des ONGs afin de discuter du concept pour une nouvelle loi sur les actes normatifs soumis à la Commission de Venise pour avis.

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