Retour Lettonie - Justice constitutionnelle - accès à la Cour

Riga - [Conférence en coopération avec la Cour constitutionnelle de la Lettonie sur "l'accès à la Cour - le requérant dans la justice constitutionnelle (les personnes autorisées à saisir la Cour constitutionnelle)"]. La conférence a traité aussi la question de la qualité à agir des personnes morales, un sujet de plus en plus important notamment dans la cadre de la protection de l'environnement.

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