La Commission - a rendu hommage à son regretté membre M. François Luchaire ; - a eu un échange de vues avec M. Rusmajli, Président de la Commission des Affaires juridiques du parlement de l’Albanie, et a adopté l’avis amicus curiae sur la loi sur l’intégrité des hauts fonctionnaires de l’administration et des élus de l’Albanie (la loi de « lustration ») sous réserve de certaines modifications ; - a adopté le deuxième avis intérimaire sur le projet de loi portant amendement au code civil de la République d’Arménie et a chargé les rapporteurs d’évaluer la dernière version des amendements en vue de la soumission d’un avis final lors de la prochaine session plénière ; - a été informée des suites données à l’avis conjoint sur le code électoral de la République d’Arménie ; - a été informée que l’Union européenne et les Etats Unis présenteraient prochainement aux dirigeants des partis politiques de la Bosnie-Herzégovine, de nouvelles propositions d’amendements à la Constitution sur la base de l’avis de la Commission de Venise sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut Représentant ainsi que de l’avis de 2006 sur le projet d'amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine ; - a eu un échange de vues avec Mme Chiora Taktakishvili, Vice-Présidente de la Commission juridique du parlement de Géorgie, et a adopté l’avis intérimaire sur le projet d’amendements à la loi sur les territoires occupés de la Géorgie, avec quelques modifications ; - a eu un échange de vues avec M. Akaki Minashvili, Président de la Commission des relations étrangères du parlement de Géorgie, et a pris note des observations des rapporteurs sur les modifications et ajouts à la loi sur les réunions et les manifestations de la Géorgie, en attendant la préparation de l’avis qui sera soumis à la Commission lors de la prochaine session plénière ; - a été informée par M. Igor Rogov, Président du Conseil constitutionnel du Kazakhstan, des développements constitutionnels récents au Kazakhstan et de la demande pour un avis amicus curiae sur la constitutionalité d’une union douanière par le Conseil constitutionnel ; - a adopté l’avis conjoint avec l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les partis politiques du Kirghizistan, sous réserve de certaines modifications ; - a eu un échange de vues avec M. Gunars Kutris, Président de la Cour constitutionnelle de la Lettonie, et a adopté l’avis sur le projet d’amendements à la loi sur la Cour constitutionnelle de Lettonie ; - a été informée de l’avancement des travaux sur l’avis sur le projet de révision de la Constitution du Luxembourg ; - a adopté l’avis sur le projet de loi sur l’interdiction de la discrimination au Monténégro ; - a adopté l’avis conjoint avec la Direction Générale des droits de l’homme et des affaires juridiques (DG-HL) du Conseil de l’Europe sur le projet d’amendements à la loi sur le protecteur des droits de l’homme et des libertés du Monténégro, sous réserve de certaines modifications ; - a été informée des suites données à l’avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle du Monténégro ; - a été informée des développements constitutionnels en Norvège ; - a adopté l’avis conjoint avec l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur la Commission électorale d’Etat de la Serbie, sur le projet de loi sur le registre unifié des électeurs de la Serbie et sur le projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux de la Serbie ; - a été informée de la demande des autorités slovaques d’examiner la loi slovaque sur la langue d’Etat ; - a eu un échange de vues avec MM. Portnov et Pysarenko, Membres de la Verkhovna Rada de l’Ukraine et a adopté l’avis conjoint avec l’OSCE/BIDDH sur les amendements à la loi sur les élections présidentielles en Ukraine ; - a reporté l’examen de l’avis sur le projet de loi sur le système judiciaire et le statut des juges en Ukraine à la prochaine session plénière ; - a examiné le projet de rapport sur l’indépendance du système judiciaire – Partie I les juges et a décidé de continuer son travail sur cette question ; - a décidé de continuer le travail sur les rapports sur les notions de bonne gouvernance et bonne administration, sur les lignes directrices sur un statut internationalement reconnu des observateurs d’élections et sur le rapport sur l’annulation des résultats des élections ; - a accepté la demande du Comité des Régions de l’Union européenne de participer aux sessions de la Commission ainsi qu’aux réunions du Conseil des élections démocratiques ; - a eu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - a présenté le Liber Amicorum Antonio La Pergola publié par son ancien membre M. Hans-Heinrich Vogel de l’Université de Lund ; - a fixé les dates des prochaines sessions : 11-12 décembre 2009; 12-13 mars 2010; 4-5 juin 2010; 15-16 octobre 2010; 17-18 décembre 2010.

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