Retour Strasbourg - 4e conférence européenne des administrations électorales

La Commission de Venise organise une conférence des administrations électorales sur le sujet : "La lutte contre la fraude électorale - le contentieux électoral". Des représentants d’autorités nationales responsables des élections et d’organisations internationales et régionales discutent de sujets tels que la définition des infractions - en distinguant les infractions pénales et administratives -, la garantie du secret du vote dans le vote à distance, ou encore les sanctions et le principe de proportionnalité.

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