La Commission de Venise a procédé à l'examen préliminaire des observations sur la Constitution bulgare et a été informée sur l'avancement de l'évaluation de la Constitution finlandaise en vue de son éventuelle révision. Elle a été également informée du processus d'amendement constitutionnel récent au Kirghizstan, sur la Constitution du Monténégro et l'application de la nouvelle Constitution de la Serbie. Un autre point à l'ordre du jour a été l'élaboration d'une nouvelle constitution en Turquie : le professeur Ergun Özbudun, Président de la commission d'universitaires qui rédige la nouvelle Constitution, a informé les membres de la Commission de Venise sur le sujet. Parmi les points soumis pour adoption figurent : • un avis d'amicus curiae sur la compatibilité de certaines dispositions du Statut de la Cour pénale internationale avec la Constitution de la Moldova ; • un projet d'avis concernant le projet de loi portant modification de la loi sur les députés en Ukraine. René van der Linden, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et Ernst Hirsch Ballin, Ministre néerlandais de la Justice, ont pris a parole devant la Commission. Pour la première fois, un échange de vues a eu lieu entre l'Union des cours et conseils constitutionnels arabes et la Commission de Venise sur le thème : "les limites du contrôle constitutionnel". En 2007, le Maroc et l'Algérie ont adhéré à la Commission de Venise. L'ensemble des textes adoptés sont publics et disponibles sur le site web de la Commission. *************************************************************************************** La Commission a rendu hommage à la mémoire de Antonio La Pergola, son Président, qui est décédé le 18 juillet 2007. ****************************************************************************************

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