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Arménie 22 janvier 2025
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ARMÉNIE - Demande d'avis

Par lettre datée du 22 janvier 2025, la ministre de la Justice de l’Arménie, Mme Srbuhi Galyan, a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet d'amendements et de compléments à la Loi de la République d’Arménie sur l'expropriation de biens pour cause d'intérêts publics majeurs. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 142e session plénière de la Commission (Venise, 14-15 mars 2025).

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