Par lettre datée du 21 novembre 2024, le ministre de la Justice de Bosnie-Herzégovine, M. Davor Bunoza, a demandé la Commission de Venise un avis sur les suites données au projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs de Bosnie-Herzégovine. Le projet d'avis sur les suites données sera soumis pour adoption lors de la 142e session plénière de la Commission (Venise, 14-15 mars 2025).