Retour République de Moldova : assistance juridique à la délégation d’observation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Chisinau 20 octobre 2024
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République de Moldova : assistance juridique à la délégation d’observation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le 20 octobre, deux événements électoraux majeurs ont eu lieu simultanément en République de Moldova : l'élection présidentielle et un référendum constitutionnel sur l'intégration du pays dans l'Union européenne. Une délégation de la Commission de Venise, comprenant Mme Veronika Bílková, vice-présidente de la Commission de Venise et membre au titre de la Tchéquie, a apporté une assistance juridique à la délégation d’observation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

L’électorat moldave a été appelé à se prononcer sur deux questions importantes. Premièrement, l’élection de leur prochain(e) président(e), qui exercera un mandat de quatre ans. Deuxièmement, un amendement constitutionnel visant à réviser le préambule de la Constitution. Cet amendement confirmerait l'identité européenne du peuple moldave, affirmerait l’irréversibilité de la voie européenne du pays et établirait l'intégration à l'UE comme objectif stratégique. La proposition introduit également un nouveau chapitre comprenant deux articles permettant au parlement d’adopter des lois organiques en vue de l'adhésion aux accords fondateurs de l'UE et reconnaissant la primauté du droit de l'UE sur la législation nationale.

La Commission de Venise a émis plusieurs avis sur le cadre électoral moldave, notamment sur le nouveau Code électoral et sur une initiative pilote de vote par correspondance. Des avis communs ont également été adoptés sur les amendements de 2023 au Code électoral concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés anticonstitutionnels, ainsi qu’un amicus curiae pour la Cour Constitutionnelle. Plus récemment, et en préparation de l'élection et du référendum, la Commission de Venise, en collaboration avec la Commission électorale centrale (CEC) de la République de Moldova, a coorganisé un webinaire portant sur le financement des campagnes et la couverture médiatique de ces événements électoraux. Le webinaire a réuni plus de 70 participants, dont des représentants de la CEC et des conseils électoraux de district.

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