La Commission a été informée des suites données aux avis précédents sur : -l' Avis amicus curiae avis 312/2004 sur l’interprétation des articles 125 et 126 de la Constitution de l’Albanie (nomination des juges les plus élevés) -l' Avis 296/2004 – l’introduction du recours individuel devant la cour constitutionnelle de la Turquie -l' Avis 315/2004 - l’introduction du recours individuel devant la cour constitutionnelle de la Moldova. Concernant certains pays membres, les avis suivants ont été adoptés sur : - la procédure de conduite des réunions et manifestations et le projet révisé d’amendements au code électoral de l’Arménie; - la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut Représentant, donné suite à la Résolution 1384 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - le projet d’amendements constitutionnels relatifs à la réforme du système judiciaire en Géorgie ; - les amendements constitutionnels concernant la répartition des pouvoirs entre la Fédération et les Etats au Mexique, afin d’aborder la question des disparitions et meurtres d’un grand nombre de femmes, à la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - le projet de loi sur les organisations religieuses en Serbie (Serbie-Monténégro). La Commission a été informée des échanges de vues avec les institutions de la Géorgie sur le statut de l’Ossétie du Sud, qui se sont tenus à Tblissi les 27-28 janvier 2005. M. Konstantine Vardzelashvili, Ministre adjoint de la Justice de la Géorgie, a informé la Commission des éventuels développements concernant le statut de l’Ossétie du Sud. Le Ministre adjoint de la Justice de la Géorgie a participé également aux discussions sur le dernier projet d’amendements constitutionnels relatifs à la réforme du système judiciaire en Géorgie. Suite a la réunion du Conseil des élections démocratiques (10 mars 2005) la Commission pourrait a adopté la version révisée du rapport sur les règles électorales et les actions positives en faveur des minorités. La Commission a eu un échange de vues avec des représentants d’autres structures du Conseil de l’Europe : - l’Ambassadeur Roland Wegener, Représentant permanent de l’Allemagne auprès du Conseil de l’Europe, et avec l’Ambassadeur Per Sjögren, Représentant permanent de la Suède auprès du Conseil de l’Europe, dans le cadre de sa coopération avec le Comité des Ministres ; - M. Peter Schieder et avec M. Erik Jurgens, Membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - M. Eberhardt Desch, Président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). (Scuola Grande di San Giovanni Evangelista, vendredi 11 mars (9h30) - samedi, 12 mars 2005 (13h00).

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