Suite à la demande du ministre de la Justice de l'Arménie en date du 14 mai 2024, la Commission de Venise et la Direction générale : droits humains et État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe préparent un projet d'avis conjoint sur les projets d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale relatifs à la collecte de preuves sans consentement dans le cadre d'enquêtes pénales.
Le 10 septembre 2024, les rapporteurs ont mené une série de réunions en ligne avec des représentants du ministère de la Justice, de la Commission d'enquête, du Bureau du procureur général, de la Commission parlementaire permanente des affaires étatiques et juridiques, de la Cour de cassation, du Bureau du Défenseur des droits humains, du Barreau ainsi qu'avec la société civile et du monde universitaire.
Le projet d'avis conjoint sera préparé dans le cadre du Mécanisme de réponse rapide (QRM) du Partenariat pour une bonne gouvernance, un programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Il sera soumis pour adoption lors de la 140e session plénière de la Commission (Venise, 11-12 octobre 2024).
