Par lettre datée du 3 septembre 2024, le ministre de la Justice de Pologne, M. Adam Bodnar, a demandé un avis sur les projets d'amendements constitutionnels concernant le Tribunal constitutionnel et deux projets de loi relative au Tribunal constitutionnel.
Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 141e session plénière de la Commission (Venise, 6-7 décembre 2024).
