Par lettre datée du 10 juillet 2024, le ministre de la Justice de la Pologne, M. Adam Bodnar, a demandé l'Avis de la Commission de Venise sur les normes européennes régissant le statut des juges.
Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 140e session plénière de la Commission (Venise, 11-12 octobre 2024).
