Par lettre datée du 15 juillet 2024, le ministre de la Justice de la Pologne, M. Adam Bodnar, a demandé l'Avis de la Commission de Venise sur le projet de loi concernant la séparation du Procureur général et du ministre de la Justice.
Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 140e session plénière de la Commission (Venise, 11-12 octobre 2024).
