Suite à la demande du Président du Parlement de la République de Moldova du 27 octobre 2023, la Commission de Venise et le BIDDH préparent conjointement un projet d'avis sur les suites données à l'Avis conjoint sur les amendements au Code électoral et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels (CDL-AD(2023)031).
Les rapporteurs ont mené une série de réunions en ligne avec les interlocuteurs suivants :
• Le président, le vice-président du Parlement et d’autres membres de la commission juridique des nominations et des immunités ;
• des membres des groupes du Parlement : le Parti d'Action et de Solidarité, le Bloc des Communistes et Socialistes « BCS » ainsi que les députés indépendants ;
• des représentants de l'institution du Médiateur ;
• la Commission électorale centrale ;
• des représentants du ministère de la Justice.
Le projet d'avis sur les suites données sera soumis pour adoption à la 137e session plénière (15-16 décembre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM), dans le cadre du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.
