Par lettre du 3 novembre 2023, la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a demandé un mémoire amicus curiae sur l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels.

Le projet de mémoire amicus curiae sera soumis pour adoption à la 137e session plénière de la Commission (15-16 décembre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, un programme joint UE/CdE financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.