Par lettre du 22 septembre 2023, le Président du Parlement géorgien a demandé à la Commission de Venise d'examiner les textes juridiques suivants :

- Projet d'amendements au Code électoral et au Règlement intérieur du Parlement géorgien ;
- Loi sur le Service d'enquêtes spéciales;
- Dispositions de la Loi sur la Protection des Données Personnelles relative au Service de Protection des Données Personnelles ;
- Dispositions de la loi relative à la lutte contre la corruption concernant le Bureau anti-corruption ;

Les projets d'avis correspondants seront soumis pour adoption à la 137e session plénière de la Commission de Venise (15-16 décembre 2023).
Ils seront préparés dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM), dans le cadre du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.