Par lettre du 6.09.2023, la Ministre de la Justice de la République de Moldavie, Mme Veronica Mihailov-Moraru, a demandé un avis à la Commission de Venise sur la loi n° 252 du 17.08.2023 « Sur l'évaluation externe des juges et des procureurs et modifiant certains actes normatifs ».
La Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe prépareront conjointement cet avis comme avis sur les suites données sur leurs précédents avis communs concernant cette loi.
Le projet d'avis conjoint sur les suites données sera soumis pour adoption lors de la 136e session plénière de la Commission de Venise (6-7 octobre 2023).
