Dans le cadre de la préparation du projet d'avis sur les amendements au Code électoral de la République de Moldova et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, les rapporteurs ont rencontré les interlocuteurs suivants :
• la ministre de la Justice et d’autres représentants du ministère de la Justice, le Secrétaire d'État ;
• la Présidente, la vice-présidente et des membres de la Commission juridique sur les nominations et les immunités du Parlement, membres du groupe du Parti d'Action et de Solidarité du Parlement ;
• des députés indépendants du Parlement ;
• des membres et d’autres représentants de la Commission électorale centrale ;
• des représentants du bureau du Médiateur ;
• des représentants de la société civile et des représentants de l'UE.
Le projet d’avis sera soumis pour adoption lors de la 136e session plénière de la Commission de Venise (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, un programme joint UE/CdE financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
