Par lettre du 4 août 2023, M. Atanas Slavov, ministre de la Justice de Bulgarie, a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet d'amendements à la Constitution bulgare.
Le projet d'avis sera soumis pour discussion et adoption par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
