Par lettre de 23 juin 2023 la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a décidé de demander un avis de la Commission de Venise sur les suites données à l’avis sur les amendements à la loi organique sur les tribunaux ordinaires en Géorgie tels qu'adoptés par le parlement géorgien le 13 juin 2023.

La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).