Par lettre du 24 juillet 2023, M. Igor Grosu, président du Parlement de la République de Moldova, a demandé un avis à la Commission de Venise sur les amendements au Code électoral de la République de Moldova et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, un programme joint UE/CdE financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
