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Demande de mémoire amicus curiae - RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Le 17 novembre 2022, la Présidente ad intérim de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a demandé un mémoire amicus curiae sur la déclaration d'inconstitutionnalité d'un parti politique. Le projet de mémoire amicus curiae sera soumis pour adoption lors de la 133e session plénière (16-17 décembre 2022).

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