Par lettre du 11 novembre 2022, le ministre de la Justice de la République de Moldova a demandé un avis de la Commission de Venise sur les suites données à l’avis conjoint le projet de loi sur la Cour suprême de justice, qui a été révisé suite à l'avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction général des droits de l'homme et de l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice, adopté par la Commission de Venise lors de sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022). Le projet d'avis sur les suites données sera préparé conjointement avec la DGI du Conseil de l'Europe et soumis pour adoption lors de la 133e session plénière de la Commission de Venise (Venise, 16-17 décembre 2022). Cet avis sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM), dans le cadre du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.
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