Strasbourg, Conseil de l'Europe – La Commission de Venise a rendu aujourd'hui son avis urgent sur trois lois concernant le système judiciaire de la Roumanie : la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, la loi sur l'organisation judiciaire et la loi sur le statut des juges et des procureurs. La demande a été faite le 15 septembre 2022 par le président de la commission pour le suivi des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe. Le 25 octobre 2022, le ministre de la Justice de Roumanie a demandé que cet avis soit traité selon la procédure d'urgence. Le Bureau de la Commission de Venise a approuvé le recours à la procédure d'urgence le 26 octobre 2022. L'avis urgent sera soumis pour approbation à la session plénière de décembre de la Commission (Venise, 15-16 décembre 2022)
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