Par lettre du 11 octobre 2022, le ministre de la Justice du Monténégro a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de modifications de la loi sur le Conseil de la Magistrature et les juges. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 133e session plénière de la Commission (16-17 décembre 2022). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de coordination des services d’experts, qui fait partie du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe “Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie (Facilité horizontale II) 2019-2022“.

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