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RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – avis conjoint à venir – réunions en ligne

Dans le cadre de la préparation du projet d'avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit (DGI) sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice, les rapporteurs et experts ont rencontré en ligne les représentants des interlocuteurs suivants : • le ministre de la Justice • la Cour suprême de justice • la Commission parlementaire juridique sur les nominations et les immunités, la majorité parlementaire et l’opposition • la Commission de pré-vérification • l’Association des juges • des organisations internationales et des ONG. Ce projet d'avis conjoint est préparé dans le cadre du Mécanisme de réponse Rapide (QRM), financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe dans le cadre de leur Partenariat pour une bonne gouvernance phase II. Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la 132e session plénière de la Commission (21-22 octobre 2022).

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